CGV

Conditions Générales de Vente spécifique à notre activité de recrutement

Toute commande implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui font la loi des Parties. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1-La commande

1.1- La commande est tout ordre portant sur les prestations et accepté par la Société. Elle se formalise par la régularisation d’un devis initial établi gratuitement. La prestation comprend tous les éléments listés au sein du devis.

1.2 -Les devis sont valables 30 jours à compter de leur établissement. Le devis régularisé et accompagné des présentes constitue un contrat ferme et définitif.

1.3 –Ce devis initial pourra être complété tout au long de l’étude effectuée par la Société. Il est acquis par chacune des Parties, que la prestation proposée par la Société ne peut pas être strictement déterminée lors du devis initial. La prestation de la Société sera adaptée au cours de son exécution ce qui pourra impliquer l’établissement de devis complémentaires.

1.4-Toute commande emporte obligation de payement du prix convenu, suivant les échéances fixées.

1.5–Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.Elle peut également refuser toute commande pour des motifs légitimes.

2–Obligations des Parties

2.1-La Société s’engage à exécuter les prestations aux fins de recrutement sollicitées avec tout le soin requis à ce titre. Sa prestation se limite à une présentation de candidats. En aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait. Le Client reste seul décisionnaire quant au choix du recrutement.

2.2–La Société reste liée aux exigences du Client et à l’éventuel cahier des charges qu’il a établi, notamment quant aux profils recherchés et aux caractéristiques du poste à pourvoir. De ce fait, la Société est tenue d’une seule obligation de moyens.

2.3–Au vu notamment de la technicité du poste et de ses exigences, la simple diffusion d’une offre d’emploi pourrait s’avérer insuffisante. La Société pourra effectuer une présentation de l’entreprise du Client et du poste à pourvoir, sur tout support qu’elle estimera nécessaire, et notamment sous forme de vidéos. A cette fin, la Société bénéficiera d’un accès à l’entreprise du Client. Elle pourra filmer et photographier les locaux du Client et solliciter la participation de ses salariés. Par principe, le Client donne son accord express à la Société pour toutes prises de vue. Il appartiendra au Client de formuler par écrit son éventuel refus quant à la reproduction de certains espaces de son entreprise. Les prestations vidéo, photo et webmarketing ne sont réalisés uniquement lors des trois premières semaines du recrutement. En cas d’indisponibilité du client elles ne pourront être réalisées postérieurement.

2.4-La Société établira des comptes rendus afférents à chaque candidat retenu, qu’il fournira au Client. Les Parties conviennent de privilégier la qualité de candidatures retenues et non leur quantité.

2.5-Les délais et les rétro-plannings pouvant être établis et communiqués au Client sont purement informatifs.

2.6–Le Client prend l’attache de la Société afin notamment de bénéficier de son réseau professionnel. Le Client s’engage à recourir aux services de la Société de façon exclusive, sauf accord écrit des parties avant le commencement de la mission. Il s’interdit toute sollicitation identique auprès d’un concurrent direct ou indirect de la Société ou d’effectuer seul des démarches de recrutement. Le Client s’engage à transmettre à la Société toute candidature au poste objet de leur collaboration, qu’il recevrait ou aurait reçu directement.Cette exclusivité est une clause essentielle au contrat. Son non-respect entrainera la facturation de l’ensemble de la prestation.

2.7–Le Client s’engage à fournir spontanément à la Société l’ensemble des éléments lui permettant d’exécuter sa prestation. Le Client a parfaitement conscience que pour la Société, comprendre la culture de son entreprise est primordiale afin d’établir un plan de recrutement au plus près de ses besoins.

2.8–Le Client fournira à la Société un cahier des charges en vue de la réalisation de sa prestation. Il devra a minima comprendre les informations suivantes:

-Définition du poste: rattachement hiérarchique, missions, responsabilités, classification, statut, rémunération, objectifs, avantages, temps de travail.

-Profils recherchés: savoir-faire, savoir-être, diplôme et expérience. Le Client fera preuve de la plus grande diligence dans l’établissement de ce cahier. Toute modification ultérieure pourra être considérée comme une nouvelle demande et emportera une facturation correspondant à l’exécution d’une nouvelle mission.

2.9–La Société s’engage à la plus grande réactivité pour répondre aux demandes du Client.

2.10-Le Client répondra à toutes sollicitations de la Société sous huitaine.

2.11–LeClient fera son affaire des autorisations de ses salariés participant directement ou indirectement aux supports développés par la Société dans le but de présenter son Entreprise.

2.12–Le Client rencontrera les candidats présentés par la Société. Le Client reste libre de sélectionner ou non, l’un de ces candidats. Il lui appartiendra de justifier de ses refus par des motifs non discriminants dès la 1ère demande de la Société.

2.13–Si le Client ne retient aucune candidature, les Parties pourront se rapprocher afin de définir un nouveau cahier des charges établi suivant l’art. 2.8

2.14-Le Client consent expressément et sans réserve à ce que la Société l’identifie comme partie de sa clientèle et communique cette information à des fins publicitaires, en son nom et pour son propre compte, sauf information écrite contraire du client lors du démarrage de la mission.

2.15-Le Client autorise notamment la Société à utiliser à des fins démonstratives les réalisations développées pour son compte.

2.16–Le Client ayant embauché un candidat présenté par la Société s’engage à lui fournir toute information sollicitée quant au suivi de ce contrat de travail. A défaut d’information apportée, la facturation restante sera automatiquement exigible.

3–Prix

3.1-Les prix ne tiennent pas compte des éventuels frais de déplacement, facturés en supplément suivant le barème fiscal en vigueur. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

3.2–En tout état de cause, les prix annoncés dans le cadre des devis et des offres commerciales peuvent varier, et notamment en fonction de l’évolution des demandes et des attentes du Client.

4-Mode de paiement

4.1-Avant tout commencement d’exécution de la prestation, et sauf accord écrit contraire préalablement audémarragede la mission, le Client sera tenu de procéder au payement d’un acompte de 1/3 du prix de la prestation.Puisdeux autres provisions d’un même montant seront sollicitées par la Société, l’une lors de la signature de l’engagementdu candidat et l’autre deux mois après l’arrivée du candidat.Aucun escompte ne sera octroyé.

4.2 –Le Client reconnait que les diligences accomplies par la Société s’apprécient à long terme, bien après la présentation des candidats et de l’embauche.Si l’exécution de la présente prestation permet l’embauche de plusieurs candidats, la facturation sera complète pour chaque nouvelle embauche. Pour ces embauches additionnelles, les modalités de paiement seront les suivantes (2/3 à l’engagement du candidat + 1/3 deux mois après arrivée de celui-ci chez le client).

4.3 –Le fait que le Client ne retienne pas un candidat présenté par la Société ne le dispense pas du payement de la totalité de la prestation dès lors que postérieurement, il collabore de manière directe ou indirecte dans l’année suivant la présentation du candidat.

4.4 –La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

4.5-Toute facture impayée à échéance sera majorée d’intérêt de retard fixé à 1,5 le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40€.

5–Garantie

En cas de rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur ou de licenciement pour insuffisance professionnelle dans les 6 mois suivant l’embauche d’un candidat présenté par la Société, celle-ci s’engage à renouveler sa prestation, sans facturation supplémentaire (à l’exception d’un forfait communication de 890€HT)et dans la limite d’une fois par poste. Cette garantie ne concerne que les prestations pour lesquelles une évaluation complète des candidats aura été effectuée, à l’exclusion des prestations dites simples de type «sourcing».Tout autre motif de rupture du contrat de travail est exclu de la présente garantie, étant entendu qu’aucune responsabilité de la Société pourrait être recherchée au-delà du montant total des prestations, dans la limite d’une fois par candidat.Une garantie complémentaire de 6 mois peut être appliquée moyennant un coût complémentaire.Ce choix sera réalisé lors de la signature de la lettre d’engagement.

6-Propriété

6.1 -Sauf disposition contraire, la Société conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique de tout support qu’elle aurait été amenée à développer dans le cadre de l’exécution de sa prestation.

6.2 –Le Client bénéficiera d’un seul droit d’usage de ces supports. Il ne pourra en effectuer aucune modification.

6.3–Le Client déclare être en possession des droits d’auteur pour l’ensemble des éléments qu’il confie à la Société. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de violation des droits d’auteur et de reproduction.

7–Confidentialité et protection des données personnelles

La Société assure au Client une collecte et traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée. Le responsable du traitement est Monsieur Florent Letourneur qui peut être contacté à l’adresse suivante: dpo@htmy.fr. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité l’adéquation des attentes candidats avec les besoins des entreprises. Les informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, la prestation ne pourra pas être fourni au Client.

Consentement

L’utilisateur consent au traitement de ses données à caractère personnel. La fourniture des données personnelles est exclusivement volontaire.

Données collectées

Les données collectées à caractère personnel sont les suivantes:Dépôt d’une annonce-Lors de la soumission d’une annonce, les noms, prénom, nom de l’entreprise, adresse électronique, numéro de téléphone, site web de l’entreprise, données relatives au paiement.

Paiement – Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Société, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Cookies – Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.Les données collectées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la dernière activité du Client. Toutefois, les données personnelles des Clients pourront faire l’objet d’une période d’archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Société, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes:-accès et utilisation du site par le Client;-gestion du fonctionnement et optimisation du site;-organisation des conditions d’utilisation des services de paiement;-vérification, identification et authentification des données transmises par le Client;-mise en œuvre d’une assistance clients;-prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;-gestion des éventuels litiges avec les Clients;-envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:-quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Société est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats;-quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données;-quand la Société recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;-si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;-si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, la Société pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants:

-Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte;

-Ils peuvent supprimer leur compte;

-Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude;

-Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;

-Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

-Les Clients ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle. L’utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant un courrier postal à l’adresse suivante: DPO 28 boulevard du Colombier 35000 RENNES ou bien par mail: dpo@htmy.fr. En cas de difficulté, les Clients pourront introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Evolution de la présente clause

La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Société informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

8 -Force majeure

La responsabilité de la Société ne sera pas engagée en cas de Force Majeure.

9 -Non-validation partielle et non-renonciation

Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation.

10–Confidentialité

Les Parties conviennent de l’absence de confidentialité de tout élément dont elles auraient connaissance au cours de leur collaboration, sauf s’ils sont expressément identifiés en tant que tel.

11 –Résiliation du contrat

11.1-A défaut pour le Client de respecter l’une de ses obligations visées ci-dessus, et ce, 8 jours après mise en demeure demeurée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées seront définitivement acquises à la Société et les échéances à échoir, immédiatement exigibles, devront être payées sous quinzaine.

11.2-Si dans un délai de six mois, aucun candidat correspondant aux attentes du Client n’a été retenu, la Société se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat.

12 -Compétence judiciaire

Les Parties conviennent de la compétence exclusive des juridictions de RENNES.

______

Conditions Générales de Vente spécifique à notre activité Formation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Cover RH par l’intermédiaire de la société E-Nosco, immatriculée RCS de Rennes sous le numéro 41450030600124, ci-après « l’Organisme de Formation (ou « OF » ou « Centre de Bilan de compétences») consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue formations (« Formation Inter-Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses  besoins spécifiques ( « Formation Intra-Entreprises »). Les Formations Inter-Entreprises et Intra-Entreprises sont communément désignées « Formation(s) ».

Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

La réception du bulletin d’inscription par l’Organisme de Formation et le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 1. OFFRE

1.1 Formations en présentiel

L’Organisme de Formation propose des Formations Intra-Entreprises et des Formations Intra-entreprises. Il s’agit de toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris Bilan de compétences.

Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.

Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales ou dites sur étagère, issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.

ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION

2.1 Financement  « employeur »

2.1.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du Client, une inscription en ligne sur www.happytomeetyou.fr, ou l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage, et les coordonnées du ou des stagiaires.

2.1.2 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

2.1.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.

2.2 Financement  “mon compte formation”

La demande d’inscription est à réaliser directement sur la plateforme « mon compte formation ». Selon l’objet de la demande un conseiller formation ou un consultant bilan vous contacte afin de définir ensemble toutes les modalités de la formation (personnalisation du programme, horaires, date de démarrage, objectifs, etc.).

Une proposition sera réalisée directement sur la plateforme « mon compte formation ». Cette proposition devra être validée à minima 7 jours avec le démarrage afin d’assurer à nos équipes pédagogiques le temps nécessaire à la préparation de l’entrée en formation.

ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION

3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

3.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

3.3 Une (1) journée de Formation en présentiel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.

3.4 Les participants à une Formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’Organisme de Formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation.

3.5 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.

Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.

3.6 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes par E-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.

ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

4.1 Modalités financières

4.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue de l’Organisme de Formation. En cas de contradiction avec d’autres informations, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.

4.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

4.1.3  Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.

4.1.4 Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Client, pour toute inscription à une Formation Inter-Entreprises dans les locaux de l’Organisme de Formation, le déjeuner, l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés et la documentation remise font partie intégrante de la Formation.

4.1.5 Les factures sont payables à réception de la facture -ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties- par chèque, ou virement.

4.1.6 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

4.1.7 En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

4.2.1 Financement  « employeur »

4.2.1.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO »)  ou  tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

4.2.1.2 Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation

4.2.1.3 Pour certaines Formations préalablement déterminées par l’Organisme de Formation, ce dernier se réserve le droit de demander un acompte.

4.2.2 Financement  « mon compte formation »

4.2.2.1 Le stagiaire a la possibilité d’utiliser toute ou partie des heures cumulées dans son Compte Personnel de Formation afin de régler le coût de l’action de formation en application des « CGU du Titulaire » prévue par la Caisse des Dépôts et Consignation et disponible sur :

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

4.2.2.2 L’organisme s’engage à respecter scrupuleusement, les « CGU des Organismes de Formation » de la CDC notamment en matière de transparence des informations liée à l’action de formation et en termes de respect des délais de réponse des demandes d’inscription.

4.2.2.3 Dans le cas où les sommes disponibles sur le Compte Formation du stagiaire ne suffirait pas à couvrir l’intégralité des frais de formation prévue, le stagiaire est averti qu’il devra effectuer le paiement du reste à charge, par carte bancaire ou abondement Pôle emploi et uniquement via la plateforme dématérialisée « mon compte formation ». Sans quoi son inscription ne sera pas retenue par l’organisme. En cas d’annulation, volontaire ou involontaire, du fait du stagiaire ou non, les conditions prévues dans les CGV s’appliqueront.

ARTICLE 5. ANNULATION, REPORT

5.1 –  A l’initiative du Client

5.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR)  à l’Organisme de Formation.

5.1.2 Le préavis suivant commencera à courir à compter de la date de notification du courrier envoyé par le Client :

. Toute annulation d’une Formation moins de dix (10) jours calendaires avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 % ;

5.2 –  A l’initiative de l’Organisme de Formation

5.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

5.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne,…), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.

5.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

5.2.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation  du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation.

6.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.  A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

ARTICLE 7. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier ou mail à la Société Happy to meet you, 28 boulevard du Colombier – 35000 Rennes, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

8.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

8.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.

8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

9.1 Le groupe HTMY auquel appartient l’Organisme de Formation, prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

9.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société Happy to meet you agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe HTMY, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

9.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de Formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe au plus vite le Client. Par exception, si l’Organisme de Formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de Formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de Formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Organisme de Formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de Formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de Formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de Formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

En cas de sous-traitance, l’Organisme de Formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de Formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de Formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de Formation.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

10.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation

10.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

10.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

10.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

10.7 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

10.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.